Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur auprès de Projectpro.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de [Projectpro] et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vidéoprojecteurs et accessoires.
Article 2 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Article 3 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, renseigne ses informations de livraison et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Prix
Les prix sont ceux affichés au moment de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué via les moyens de paiement disponibles sur le site.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client.
Les délais et conditions sont détaillés dans la Politique d'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux ventes à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client n'a pas à justifier sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du client lorsqu'il exerce simplement son droit de rétractation, sauf indication contraire ou lorsque le produit est défectueux/non conforme.
Le droit de rétractation de 14 jours constitue une règle générale applicable aux achats à distance de biens, sous réserve des exceptions légales.
Article 8 — Garantie légale de conformité
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité applicable.
Pour un produit neuf, le consommateur dispose notamment d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie.
Si un vidéoprojecteur ne fonctionne pas conformément à ce qui est prévu, le client peut demander sa prise en charge conformément à la réglementation applicable.
Article 9 — Produit perdu
Si un colis est perdu avant sa livraison au client, nous effectuerons les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Lorsque la perte relève de notre responsabilité, le client pourra bénéficier d'une nouvelle expédition ou d'un remboursement, sans frais supplémentaires.
Article 10 — Produit défectueux
Si un vidéoprojecteur reçu ne fonctionne pas ou présente un défaut, le client doit contacter notre service client.
Après vérification, nous proposerons la solution prévue par la réglementation applicable : réparation, remplacement ou, lorsque les conditions sont réunies, remboursement.
Article 11 — Remboursements
Les remboursements sont effectués conformément aux règles applicables et, sauf accord contraire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 12 — Médiation
En cas de litige, le client doit d'abord adresser une réclamation à notre service client.
À défaut de résolution amiable, le client pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par [Nom de l'entreprise] :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.